En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :
Le propriétaire ne lui délivre pas de quittance de loyer : Document qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire. Le propriétaire doit alors lui remettre gratuitement. (la quittance de loyer est indispensable pour recevoir une aide au logement).
Le propriétaire peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire.
Le propriétaire peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi.
Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location.
Voici les principales raisons pour lesquelles un dépôt de garantie est généralement demandé :
Garantie des paiements de loyer : Le dépôt de garantie est généralement utilisé comme assurance contre le non-paiement du loyer par le locataire. Si le locataire cesse de payer le loyer pendant la durée du bail, le propriétaire peut utiliser le dépôt pour couvrir les paiements en souffrance.
Garantie pour les dommages et les réparations : Le dépôt de garantie peut également servir à couvrir les éventuels dommages causés à la propriété pendant la période de location. Le propriétaire peut retenir une partie ou la totalité du dépôt pour effectuer les réparations nécessaires après le départ du locataire.
Garantie du respect des termes du bail : Si le locataire ne respecte pas les termes du bail, comme le nettoyage de la propriété avant de partir, le dépôt de garantie peut être utilisé pour couvrir les coûts liés à la non-conformité aux clauses du bail.
Garantie contre la résiliation prématurée : Si le locataire rompt le bail prématurément sans respecter les délais de préavis convenus, le propriétaire peut utiliser le dépôt pour compenser les loyers non perçus jusqu’à ce qu’un nouveau locataire soit trouvé.
Sécurité financière pour le propriétaire : Le dépôt de garantie offre une certaine tranquillité d’esprit au propriétaire en lui assurant une protection financière contre les éventuelles pertes découlant de la location.
