Règlement de copropriété
Lorsqu’un bien immobilier est soumis au régime de la copropriété, le règlement de copropriété contient les règles qui s’appliquent au sein de la copropriété : il détermine les droits et les obligations des copropriétaires.
Il contient :
- La définition des parties privatives et des parties communes,
- L’usage que le copropriétaire peut faire des parties privatives, et des parties communes,
- Le fonctionnement des assemblées de copropriétaires,
- La répartition des charges de copropriété,
- Eventuellement, les règles de fonctionnement de la copropriété, et les sanctions si le règlement de copropriété n’est pas respecté.
L’état descriptif de division est généralement annexé au règlement de copropriété. Il identifie l’immeuble, détaille la numérotation des lots, et la situation de chaque lot.
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division sont publiés au fichier immobilier.
Organe de la copropriété
Dès la naissance de la copropriété, se forme le syndicat des copropriétaires. Il s’agit d’une personne morale qui se crée automatiquement sans aucune formalité et qui regroupe l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble. Chaque copropriétaire fait obligatoirement partie du syndicat
Le syndicat des copropriétaires est doté d’une personnalité juridique. Cela signifie que c’est un organe apte à agir en justice.
Les membres du Conseil Syndical sont des copropriétaires élus par l’assemblée générale à la majorité des copropriétaires. Le nombre de ses membres peut être prévu par le règlement de copropriété.
Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l’administrer et gérer les finances de la copropriété. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas). Cette durée est renouvelable. Il est possible de mettre fin au mandat en cours du syndic.
